Conditions générales de vente
ART. 1. OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Monsieur Nicolas Séry (ci-après « ZÉKLI »), commerçant immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre de la Réunion sous le numéro 490 545 985, ayant son siège social 4 allée des Lauriers - 97429 Petite-Ile, édite le Site de vente en ligne www.zekli.re.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre ZÉKLI et tout Client désirant effectuer une Commande sur le Site.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des Ventes de Produits proposés sur le Site.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute Commande en cochant la case prévue à cet effet.
Toute Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, des Prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
Elles prévaudront sur toute autre version ou autres documents et conditions contradictoires.
ART. 2. DÉFINITIONS
Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous commençant par une majuscule auront la signification suivante :
- « Client » désigne tout client particulier personne physique effectuant une Commande au sens des présentes Conditions Générales de Vente, en vue d’acquérir les Produits proposés à la Vente sur le Site.
- « Commande » désigne la commande effectuée par le Client sur le Site édité par ZÉKLI.
- « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente.
- « Frais de livraison » correspond aux frais d’expédition mis à la charge du Client.
- « Livraison » s’entend de la remise au Client du colis contenant les Produits commandés sur le Site.
- « Panier » désigne le panier virtuel dans lequel le Client place les Produits objets de la Commande. Le Panier doit faire l’objet d’une validation par le Client avant confirmation de la Commande.
- « Parties » désigne les parties liées au contrat de Vente, à savoir, ZÉKLI et le Client.
- « Prix » désigne le coût des Produits proposés à la vente sur le Site.
- « Prix total de la commande » s’entend du tarif global payé par le Client sur le Site, comprenant le Prix des Produits et les Frais de livraison.
- « Produits » désigne les articles proposés à la vente par ZÉKLI sur le Site.
- « Site » désigne le site Internet de vente en ligne www.zekli.re.
- « Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site qu’elle soit Client ou non.
- « Vente » désigne le contrat de vente conclu entre ZÉKLI et le Client pour tout achat de Produit via le Site au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
- « ZÉKLI » désigne Monsieur Nicolas Séry, commerçant, tel que visé en tête des présentes Conditions générales de vente.
ART. 3. PRODUITS
Les Produits proposés à la Vente par ZÉKLI sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité du Produit, ZÉKLI s'engage à en informer au plus vite l'Utilisateur.
En cas d'indisponibilité au-delà de 30 jours d'un Produit commandé et payé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la Commande du Produit et son remboursement seront alors effectués. Le cas échéant, le reste de la Commande sera honoré par ZÉKLI.
Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.
ART. 4. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
4.1. NAVIGATION À L'INTÉRIEUR DU SITE
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la Vente par ZÉKLI sur le Site.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une Commande.
4.2. COMPTE CLIENT
Tout Utilisateur du Site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.
Ce numéro de client est personnel. Toute perte ou oubli devra donner lieu à information du service clients de ZÉKLI à bref délai en remplissant le formulaire de contact accessible depuis le Site.
4.3. ENREGISTREMENT D'UNE COMMANDE
L'Utilisateur enregistre une Commande par l’intermédiaire du Site.
Pour être acceptée, la Commande doit porter toutes les indications utiles à son traitement.
Si l'Utilisateur souhaite passer Commande, il doit choisir les différents produits auxquels il porte un intérêt, et les ajouter à son Panier en cliquant sur la case « Ajouter au panier » afin de compléter son Panier puis poursuivre sa navigation sur le Site, ou « Acheter maintenant » et accéder directement à son Panier.
À tout moment, l'Utilisateur pourra :
- Obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés, en cliquant sur le logo « Mon panier » ;
- Poursuivre sa sélection de Produits, ajouter ou supprimer des Produits de son Panier ;
- Terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur le logo « Mon panier » puis « Procéder au paiement ».
Pour Commander les Produits choisis, l’Utilisateur est invité à s’identifier, ou à compléter les informations le concernant dans le formulaire prévu à cet effet.
L’Utilisateur est également invité à compléter les informations relatives au mode de livraison choisi.
Une fois le mode de livraison sélectionné, le Client est invité à procéder au paiement et à suivre les instructions de paiement en ligne.
4.4. VALIDATION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE
Dès règlement, le Client reçoit une confirmation de sa Commande sur l’adresse de courrier électronique renseignée par lui au moment de la Commande.
Cette confirmation récapitule les Produits commandés, leur Prix, les Frais de livraison, le Prix total de la commande, le mode de paiement, le mode de Livraison, l’adresse de Livraison ainsi que le délai indicatif de Livraison.
Le Client est invité à vérifier les éléments mentionnés sur la confirmation de Commande afin d’informer ZÉKLI de toute erreur à rectifier.
4.5. REFUS DE LA COMMANDE
ZÉKLI se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute Livraison en cas de litige existant avec l’Utilisateur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l’Utilisateur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, de non-paiement ou de paiement partiel.
La responsabilité de ZÉKLI ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
ART. 5. PRIX
Les Prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros (€).
Ils tiennent compte d'éventuelles réductions, applicables au jour de la Commande.
Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.
Les Prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.
ZÉKLI se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.
Les Prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa Commande.
ART. 6. PAIEMENT
Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de Commande transmise au Client par e-mail.
Le règlement des Commandes s’effectue sur le Site par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), via Paypal ou Stripe.
Pour garantir la sécurité des transactions opérées sur le Site, les données de paiement sont échangées de manière cryptée grâce à la norme SSL (Secure socket layer).
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de ladite Commande.
Toute transaction opérée sur le Site fera l’objet d’une facturation au nom du Client.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ZÉKLI et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
ART. 7. MODALITÉS DE LIVRAISON
7.1. SERVICE DE RETRAIT
Les Commandes peuvent être retirées directement auprès de ZÉKLI sur les lieux suivants :
- Marché Forain de Saint-Paul : le vendredi de 7h00 à 16h00
- Marché Forain de Saint-Pierre :le samedi de 7h00 à 12h30
Le service de retrait est disponible entre 2 à 4 jours suivant validation de la Commande, et aux jours et horaires de présence sur le marché, tels qu’indiqués ci-dessus.
Le choix de ce mode de Livraison doit être effectué par le Client au moment de la Commande sur le Site.
Aucune modification de ce choix pour la livraison postale ne pourra être effectué après validation de la Commande, et inversement.
7.2. LIVRAISON PAR VOIE POSTALE
7.2.1 DESTINATION
Les Commandes effectuées sur le Site sont livrables sur les territoires suivants: Réunion, Mayotte, France (hexagonale), D.O.M. T.O.M, International.
7.2.2. TRANSPORT DU COLIS
Les produits sont expédiés avec la facture justificative, à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans les trois (3) jours ouvrés après réception du paiement.
Le mode d'expédition standard est la lettre suivie, remise sans signature.
Si le Client souhaite une remise avec signature, il devra en faire la demande à ZÉKLI qui appliquera un coût supplémentaire pour la Livraison.
Un lien permettant de suivre en ligne la Livraison du colis pourra être envoyé au Client sur demande.
7.3 FRAIS DE LIVRAISON
Les Frais de livraison comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux.
Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de la Commande.
Il est conseillé de regrouper les achats en une unique Commande. ZÉKLI ne sera pas en mesure de grouper deux commandes distinctes, et le Client devra s’acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.
Les Frais de livraison sont dus quel que soit le mode de Livraison choisi par le Client.
7.4. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de Livraison indiqués correspondent aux délais de traitement et de Livraison des Produits.
Ce sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa Commande.
ZÉKLI décline toute responsabilité en cas de délai de Livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport.
En cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé au Client.
7.5. RECEPTION - RESERVES
ZÉKLI fera ses meilleurs efforts afin de préparer et d’emballer les Produits soigneusement.
Dès réception de la Commande, le Client est tenu de vérifier que l'emballage est intact et non détérioré.
Il appartient au Client d'émettre les réserves utiles et de refuser le colis lorsque celui-ci est endommagé à la Livraison.
Il appartient également au Client de vérifier dès la réception que les Produits livrés correspondent bien à ceux commandés et mentionnés sur la facture.
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, dans un délai de 48h après la réception, au service clients de ZÉKLI via le formulaire de contact mis à disposition sur le Site.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée, et ZÉKLI sera dégagé de toute responsabilité.
ZÉKLI se réserve la possibilité de demander à l'acheteur de lui retourner le produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, ZÉKLI procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur).
ART. 8. TRANSFERT DES RISQUES - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
ZÉKLI supporte les risques du transport jusqu’au lieu de Livraison indiqué par le Client.
A compter de la réception des Produits, le Client assume les risques relatifs aux Produits commandés.
Les Produits restent la propriété de ZÉKLI jusqu'au parfait paiement du prix.
ART. 9. DROIT DE RÉTRACTATION
Toute Commande sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre ZÉKLI et le Client.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client, consommateur, dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter la réception par lui des Produits commandés, ou de la réception par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation auprès de ZÉKLI, et d’annuler sa Commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant la commande concernée, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à ZÉKLI, Entreprise Nicolas Séry 4 allée des Lauriers 97429 Petite Île, ou en utilisant le formulaire de contact accessible sur le Site.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par ZÉKLI de la demande de rétractation du Client.
La date de remboursement pourra éventuellement être différée jusqu’au retour des Produits commandés à l’état neuf, non portés et/ou lavés, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de la réexpédition des Produits faisant l’objet du droit de rétractation.
Les frais engendrés par le retour des Produits seront à la charge du Client.
ART. 10. GARANTIES
Le Client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation.
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Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. |
Il est rappelé ci-après les dispositions applicables du code de la consommation :
Article L.217-3 du code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article.L217-5 du code de la consommation
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
- -Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Il est rappelé ci-après les dispositions applicables du code civil :
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
ART. 11. DONNÉES PERSONNELLES
ZÉKLI met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.
A ce titre, ZÉKLI s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » dans sa version modifiée en vigueur.
ZÉKLI s’engage à limiter la collecte des données des Clients aux informations adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la réalisation des finalités ci-après définies.
Les données à caractère personnel communiquées par les Clients à ZÉKLI seront utilisées dans le cadre de :
- La gestion des Commandes, des paiements et des Livraison ;
- La gestion de la facturation et de la comptabilité ;
- La gestion des retours et des remboursements dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ;
- La prospection commerciale ;
- L’exécution des obligations légales et réglementaires en vigueur.
Les données à caractère personnel qui sont transmises à ZÉKLI par le Client font l’objet d’un traitement et pourront être utilisées par ZÉKLI et ses partenaires commerciaux pour le traitement, le paiement, la gestion et l’exécution des Commandes, Livraisons et le suivi de la relation Client.
Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis. En aucun cas elles ne seront communiquées à des personnes non autorisées ou vendues à des tiers.
Tout Client justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant. Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer les droits susvisés, le Client doit adresser sa demande par courrier postal à l’adresse suivante : ZÉKLI, Entreprise Nicolas Séry 4 allée des Lauriers 97429 Petite Île, ou via le formulaire de contact accessible sur le Site.
La sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel est assurée par ZÉKLI qui s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.
Le Client pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL où l’un de ses droits serait violé.
Pour plus d’information, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité.
ART. 12. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de ZÉKLI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
ART. 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, et l’ensemble de ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété pleine et entière de ZÉKLI, sauf mention contraire dûment spécifiée sur le site.
En cas de reproduction, représentation, adaptation ou utilisation du site ou de ses éléments, en tout ou partie, et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de ZÉKLI, la personne contrevenante est susceptible d’engager sa responsabilité tant sur le plan civil que pénal.
ART. 14. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.
ART. 15. TOLÉRANCE
Le fait pour ZÉKLI de ne pas se prévaloir d’un des droits résultant des Conditions Générales de Vente ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part aux poursuites.
ART. 16. NULLITÉ PARTIELLE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice passée en force de chose jugée, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
ART. 17. FORCE MAJEURE
ZÉKLI ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent Contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, ZÉKLI en avisera l'Utilisateur/Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la Commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, ZÉKLI pourra ne pas honorer la Commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant.
ART. 18. LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la Loi française.
Elles sont rédigées en français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de ZÉKLI).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de ZÉKLI dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux selon les règles de compétence en vigueur.
Dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 30 septembre 2023
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
À l'attention de ZÉKLI, Entreprise Nicolas Séry 4 allée des Lauriers 97429 Petite Île.
Par la présente, je déclare me rétracter du contrat de vente ci-dessous désigné :
Commande du __________________________
Livrée le __________________________
Numéro de commande : __________________________
Nom et prénom du consommateur : __________________________
Adresse postale du consommateur : __________________________
Courrier électronique du consommateur : __________________________
Date : __________________________
Signature du consommateur (en cas d’envoi papier uniquement)